Version du 1er Juin 2018 (voir les versions archivées)

  1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou
« CGV ») régissent les conditions dans lesquelles tout client (ci-après le « Client ») achète un service ou un produit auprès de la société Kleen Now, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 050 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 539 075 598, dont le siège social est situé 23 rue Jean Jacques Rousseau – 75001 Paris (ci-après la « Société ») sur l’Application mobile Kleen (ci-après l’« Application ») ou le Site Internet de Kleen (ci-après le « Site »).

L’utilisation de l’Application ou du Site et l’achat auprès de la Société par le Client emporte acceptation des CGU des services proposés par Kleen et des présentes CGV.

Les présentes CGV sont en permanence accessibles sur l’Application et le Site.

Le Client accepte que le courrier électronique soit le mode de communication privilégié de la relation commerciale.

Tout reconditionnement destiné à la revente est interdit.

Toute commande sur l’Application ou le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de désaccord avec les termes de ces CGV, aucune commande ne pourra être acceptée.

  1. DÉFINITIONS

— Application : L’application mobile Kleen par laquelle la Société fournit des informations et le cas échéant, propose des offres de produits ou de prestations relatifs au lavage ou l’entretien automobile fournies par la Société ou ses Partenaires.

— Application Partenaire : Les applications mobiles connectées au service de lavage Kleen (via l’API de Kleen). Les sociétés éditant les applications mobiles partenaires disposent d’un contrat avec la Société et fournissent des informations et le cas échéant, proposant des offres de produits ou de prestations relatifs au lavage ou l’entretien automobile fournies par la Société ou ses Partenaires, dans les mêmes conditions que celles disponibles sur l’Application ou le Site de Kleen.

— Avis Clients : notes et commentaires laissés par les Utilisateurs ayant réalisé un achat sur l’application

— Centre de lavage : Le lieu où l’Utilisateur de l’Application peut bénéficier d’un Lavage sur site dans le cadre de services proposés par un Partenaire.

— Client : tout Utilisateur de l’Application qui procède à un acte d’achat via l’Application.
 Un Client dispose d’un Compte Client sur l’Application ou le Site Kleen.

— Code lavage : code sécurisé unique généré pour le Client, à usage unique, afin de lui permettre d’obtenir un Lavage sur site dans le Centre de lavage choisi.

— Code Promotionnel : La Société peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels (ci-après « Codes Promos ») pouvant être utilisés pour obtenir un avantage tarifaire sur les services proposés par la Société ou ses partenaires.

— Compte client : le compte personnel, sur l’Application ou le Site, de l’Utilisateur, lui permettant d’accéder au service d’achat de Lavage sur site sur l’Application ou le Site.

— Crédit Lavage : crédits de lavage disponibles sur le compte d’un Utilisateur et utilisable dans l’ensemble des centres de lavage partenaires. Il existe deux sortes de Crédits Lavage : les crédits lavage personnels ou Crédit Flotte Professionnelle.

— Crédit Lavage Personnel ou Compte Prépayé : l’Utilisateur de l’Application peut décider de créditer son compte en achetant des packs de crédits sur l’Application. Ce Crédit Lavage Personnel est valable douze (12) mois à compter de la date d’achat et/ou d’activation du crédit sur l’Application ou le Site et peut-être utilisé dans l’ensemble des centres de lavage partenaires.

— Crédit Flotte Professionnelle : un Utilisateur professionnel de l’Application peut bénéficier via son entreprise ou un partenaire commercial de son entreprise d’un crédit de lavage dédié aux flottes professionnelles. Ce crédit de lavage dédié aux flottes professionnelles est valable dans l’ensemble des stations partenaires. Les consommations de lavage sont alors directement facturées à l’entreprise ou au partenaire commercial de l’entreprise.

— Produit : tout produit de lavage ou d’entretient proposé à la vente sur l’Application ou le Site.

— Lavage sur site : Toutes prestations de lavage ou d’entretien proposées par les Partenaires sur leurs Centres de lavage.

— Parrainage : les utilisateurs ont la possibilité de parrainer de nouveaux utilisateurs. Le parrain et le filleul bénéficient alors de réduction à valoir sur leur prochain lavage. Les conditions de parrainage sont décrites dans l’Application.

— Partenaire : tout professionnel disposant d’un ou plusieurs Centres de lavage, et ayant signé un partenariat avec Kleen Now en vue de son référencement sur l’Application et le Site, et lui permettant de vendre via l’Application ou le Site, des prestations de lavage sur site aux Utilisateurs de l’Application.

— Non-partenaire : tout professionnel disposant d’un ou plusieurs centres de lavage simplement répertorié(s) sur l’Application et le Site, sans avoir signé de partenariat avec Kleen Now.

— Recommandation de Lavage : En répondant à quelques questions sur l’Application, la Société propose des conseils et prestations de lavage adaptés. Ces conseils et prestations sont proposés à l’Utilisateur à titre informatif, l’Utilisateur reste libre d’y souscrire ou non.

— Réservation : la Société propose un service de prise de rendez-vous aux Utilisateurs de l’Application ou du Site pour les prestations de lavage à la main. La prise de rendez-vous se fait par téléphone ou via un calendrier mis à disposition par la Société dans certains centres de lavage partenaire.

— Site : Le Site www.kleen-now.com par lequel la Société fournit des informations et le cas échéant, propose des offres de produits ou de prestations relatifs au lavage ou l’entretien automobile fournies par la Société ou ses Partenaires.

— Utilisateur de l’Application : toute personne naviguant sur l’Application ou le Site afin de visualiser ses contenus (informations, localisation des Centres de lavage des Partenaires, types de Lavage sur site et autres services annexes proposés, tarifs etc.).

 

  1. ACHAT DE PRESTATION DE LAVAGE SUR L’APPLICATION OU LE SITE

3.1 DESCRIPTION DES SERVICES DE LAVAGE SUR SITE VENDUS SUR L’APPLICATION OU LE SITE

3.1.1 Codes Lavages

La Société vend des services de Lavage sur site via l’Application et le Site. La Société ne rend pas elle-même de prestations de service de Lavage sur site. Les services de Lavage sur site sont présentés sur l’Application et le Site avec un descriptif informant le Client sur l’identité du prestataire de service (ci-après le « Partenaire »), de l’adresse du Centre de lavage, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les caractéristiques essentielles des services proposés, leur prix, les dates d’utilisation des Codes lavages vendus par la Société sur l’Application ou le Site.

La Société propose au Client deux modes de navigation sur l’Application pour trouver la prestation de lavage de son choix :

  • Une navigation sur une carte : le Client est libre de choisir la station de lavage de son choix et le programme de son choix.
  • Un service de recommandation : le Client répond à quelques questions permettant d’évaluer le niveau de saleté de son véhicule, et la Société lui recommande les prestations de lavage les plus adaptés. Le Client est libre de souscrire ou non aux offres recommandées. Ce service est proposé à titre informatif. La Société ne peut être tenue pour responsable de l’achat d’une prestation de lavage non adaptée aux besoins du Client.

Le Client obtient, dès validation de son achat, un Code lavage à usage unique lui permettant de se rendre dans le Centre de lavage choisi afin de bénéficier du service de Lavage sur site acheté auprès de la Société.

Sur certains centres partenaires, le Client a la possibilité de prendre rendez-vous pour planifier sa prestation de lavage soit via un Calendrier mis à sa disposition soit par téléphone. Une confirmation du rendez-vous sera communiquée au client par mail, SMS ou téléphone, dès que le Partenaire aura confirmé sa disponibilité pour réaliser la prestation. La Société ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable de la non-disponibilité de ses Partenaires (indisponibilité, annulation). Le Client a la possibilité de modifier ou annuler son rendez-vous auprès du service client de Kleen. Si le Client ne se présente pas à l’heure convenue pour le rendez-vous, sans avoir au-préalable annulé son rendez-vous, le lavage sera considéré comme réalisé et le client ne pourra pas re-planifier sa prestation.

Le Code lavage sera utilisable dans le délai indiqué, et uniquement dans le Centre de lavage désigné.

3.1.2 Crédit Lavage Personnel

La Société vend des crédits de lavage sur l’Application. Ce crédit lavage est utilisable dans l’ensemble des stations de lavage partenaires, uniquement depuis l’Application.

Le Client dispose de son crédit lavage, dès la validation de son achat. Le solde disponible sur son crédit est consultable à tout moment sur l’Application.

Ce crédit lavage est valable douze (12) mois à compter de la date d’achat et/ou d’activation de ce crédit dans l’Application.

3.1.3 Crédit Flotte Professionnelle

La Société vend des crédits lavage aux flottes professionnelles (ci-après l’ « Entreprise »). Ces crédits lavage sont ensuite utilisables par les collaborateurs de la flotte, dans les conditions spécifiées dans le contrat établi entre l’Entreprise et la Société. Les collaborateurs sont invités à se rapprocher de leur Entreprise pour connaître les modalités.

3.2 COMMANDE


3.2.1. Création d’un Compte client

Tout achat de prestation de lavage sur l’Application ou le Site nécessite l’ouverture préalable d’un Compte client : il est en effet nécessaire que le Client communique les informations qui sont indispensables à la prise en compte de sa commande, à la facturation et à la réalisation du service. Ses informations sont collectées, traitées et conservées dans le respect des dispositions légales (pour plus d’information, cf. Charte sur la protection des données à caractère 
personnel consultable à tout moment sur l’Application ou le Site).

3.2.2. Prix des services

Le prix du service payable à la Société est celui indiqué sur l’Application ou le Site au moment de la commande. Le prix est indiqué en Euros toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur).

3.2.3. Modalités de paiement

Le paiement est dû à la Société. Il s’effectue directement via l’Application ou le Site.

L’Application utilise un mode de paiement sécurisé Le paiement s’effectue sur l’Application via MangoPay, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L- 1150 Luxembourg et dont les conditions générales d’utilisation sont soumises à l’acceptation de l’Utilisateur de l’Application lors de la création de son Compte client préalablement à tout paiement. Ces conditions générales d’utilisation sont également consultables à tout moment sur le site internet de MangoPay, Les données bancaires du Client sont collectées uniquement par MangoPay pour les besoins du paiement et ne sont pas conservées par la Société.

Le Site utilise un mode de paiement sécurisé. Le paiement s’effectue sur le Site via le service Stripe Payment Europe, Ltd dont les conditions générales d’utilisation sont soumises à l’acceptation du Client lors de la création de son Compte Client préalablement à tout paiement. Ces conditions générales d’utilisation sont également consultables à tout moment sur le site internet de Stripe).

Les données bancaires du Client sont communiquées à Stripe Payment Europe, Ltd pour les besoins du paiement et ne sont pas conservées par la Société.

 

3.2.4 Validation de la commande

Le Contrat est conclu entre la Société et le Client au moment où le Client procède au paiement après avoir cliqué sur le bouton de commande, après vérification du contenu du panier et du prix total de la commande et après avoir lu et accepté les présentes CGV portées à sa connaissance au moyen d’un lien présent sur la page de validation du panier, ce dont il atteste en cochant la case “J’accepte les conditions générales de vente “. Une fois que la commande est validée et payée, celle-ci ne peut plus être modifiée ou annulée. Un courrier électronique de confirmation sera adressé au Client. Ce courrier de confirmation comprend :

— un reçu détaillé de la commande reprenant les caractéristiques principales du contrat, à savoir les coordonnées de la Société, la description du service acheté (type de lavage, adresse du Centre de lavage, durée de validité du Code lavage), le prix, l’adresse du Client, et l’adresse de facturation

— les informations permettant de récupérer son Code lavage sur l’Application ou le Site

— les CGV et CGU en vigueur au moment de la conclusion du Contrat.

 

3.2.5. Bons de réduction et bons d’achat (« codes promos »)

Les bons de réduction ou les bons d’achat sont sous forme de coupons de réduction disposant d’un code unique. Le caractère cumulable ou non des bons de réduction ou des bons d’achat est précisé au Client lors de leur attribution. Les bons de réduction et bons d’achat ne sont pas remboursables et ne peuvent faire l’objet d’une contrepartie monétaire. Les services achetés avec des bons de réduction ou des bons d’achat pourront, à la discrétion de la Société, néanmoins être échangés et faire l’objet d’un avoir dans le cas où la commande serait annulée – pour quelque raison que ce soit. Le bon de réduction ou le bon d’achat seront recrédités au compte du Client et devront être utilisés pendant leur période de validité.

L’Utilisateur de l’Application ou du Site convient que les « codes promos » :

— doivent être utilisés légalement par le public auquel ils sont destinés, pour les finalités envisagées (partenariats, bons plans, parrainage, …), et dans les délais de validité prévus

— ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à disposition d’utilisateurs sauf accord préalable de Kleen Now.

— peuvent être désactivés par Kleen Now à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans engager la responsabilité de Kleen Now.

— peuvent expirer avant d’être utilisés. Kleen Now se réserve le droit de décliner ou réduire les crédits ou autres avantages obtenus à travers l’utilisation des « codes promos » par l’utilisateur ou tout autre utilisateur au cas où Kleen Now estimerait que l’utilisation du « code promo » s’est faite de façon frauduleuse, excessive, erronée, illégale ou contraires aux conditions d’utilisation du « code promo »

— sont utilisables pour l’achat de lavage et/ou de crédit lavage, à la discrétion de Kleen Now.

— ne peuvent être utilisés lors d’un achat de lavage payé en crédit lavage.

— obtenus via un partenaire commercial de Kleen Now, peuvent conduire à un partage de ses données personnelles, à des fins de mesure de la performance de l’offre commerciale.

3.3. ÉVALUATION DES CENTRES DE LAVAGE

L’Application met à la disposition des Clients des moyens leur permettant d’évaluer les Centres de lavage et de formuler des commentaires. Après son achat le Client est invité à évaluer la performance du Centre de lavage, par un système de notation de 1 à 5 étoiles (notation publiée sur l’Application et le Site) et de commentaires à destination de la Société à des fins d’analyse et d’amélioration des prestations proposées par les centre de lavage partenaires (non publié). Seules les évaluations laissées par le Client, seront visibles par les Utilisateurs de l’Application et du Site – à l’exclusion des commentaires formulés le cas échéant. La Société n’assure à ce titre aucune vérification des évaluations laissées par le Client, qu’elle se contente de stocker sur l’Application et sur le Site. Cette transparence permet aux Clients et Utilisateurs de l’Application et du Site de sélectionner des services auprès des Centres de lavage les plus sérieux.

3.4. DROIT DE RÉTRACTATION – VALABLE UNIQUEMENT POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS


3.4.1. Champ d’application Tout Client consommateur (personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis sur son achat à distance. Le Client consommateur peut, dans les quatorze jours qui suivent son achat de lavage sur l’Application ou le Site, exercer son droit de rétractation. Le Client est néanmoins informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Il est précisé que le droit de rétractation n’est pas applicable dans le cadre d’un achat effectué par un Client professionnel (toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel).

3.4.2. Modalités Préalablement à toute rétractation, le Client devra notifier son intention de se rétracter :

  1. soit en téléphonant au numéro suivant 07 87 53 30 13. Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h.
  2. soit par tout moyen, exprimant sa volonté non équivoque de se rétracter, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’adresse suivante team@kleen-now.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Société KLEEN NOW — Service Client – 62 rue Jean Jacques Rousseau 75001 Paris

Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits identifiés ci-dessous :

Intitulé : … ……………………………………………………………………………

Référence (adresse du centre de lavage, nom du programme de lavage…)  : …………………………………………………………………………………………………………..

Quantité : ……………………………………………………………..

Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

Numéro de commande : ……………………………………………………………………….

Nom du client : …………………………………………………………………
………………

Adresse du client : ……………………………………………………………………………….

Signature du client : …………………………………………………………………………….

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : ……………………………………………………………………………………………….

 

3.4.3. Remboursement

Le service de lavage faisant l’objet d’une rétractation, s’il n’a pas été utilisé par le Client, donnera lieu à un remboursement complet (hors bon de réduction), c’est à dire du prix d’achat du ou des service(s) acheté(s), et le cas échéant des frais de livraison.

Le remboursement du Client sera effectué soit sous forme d’avoir dans l’application soit par virement bancaire dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société est informée de la décision de rétractation du Client consommateur et a reçu le RIB du Client.

3.5. RÉCLAMATION – GARANTIE

Le Client bénéficie d’une garantie de conformité du service à la description figurant sur l’Application ou le Site. En cas de non-conformité du Service, le Client pourra obtenir l’échange ou le remboursement de celui-ci. Conformément aux dispositions de l’article L216-2 du Code de la consommation, le Client consommateur peut demander l’annulation de sa commande lorsque le Centre de lavage refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu. Toute réclamation doit être adressée au service clientèle à l’adresse suivante :

Société KLEEN NOW – Service Client

62 rue Jean Jacques Rousseau, 75001 Paris

France

  1. ACHAT DE PRODUIT D’ENTRETIEN AUTOMOBILE SUR LE SITE

4.1 DESCRIPTION DES PRODUITS D’ENTRETIEN AUTOMOBILE EN VENTE SUR LE SITE

La Société vend des produits d’entretien automobile sous la forme d’un coffret (ci-après la « KleenBox ». Le contenu de ces coffrets est décrit sur le Site.

4.2 COMMANDE

4.2.1. Création d’un compte client

Tout achat de produit sur le Site nécessite l’ouverture préalable d’un compte client : il est en effet nécessaire que le Client communique les informations qui sont indispensables à la prise en compte de sa commande, à la facturation et à la réalisation du service. Ses informations sont collectées, traitées et conservées dans le respect des dispositions légales (pour plus d’information, cf. Charte sur la protection des données à caractère 
personnel consultable à tout moment sur l’Application ou le Site).

4.2.2. Prix des produits

Le prix des produits payable à la Société est celui indiqué sur le Site au moment de la commande.

Le prix est indiqué en Euros toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur).

4.2.3. Modalités de paiement

Le paiement est dû à la Société. Il s’effectue directement via le Site par carte bancaire.

Le Site utilise un mode de paiement sécurisé. Le paiement s’effectue sur le Site via le service Stripe Payment Europe, Ltd dont les conditions générales d’utilisation sont soumises à l’acceptation du Client lors de la création de son Compte Client préalablement à tout paiement. Ces conditions générales d’utilisation sont également consultables à tout moment sur le site Internet de Stripe).

Les données bancaires du Client sont communiquées à Stripe Payment Europe, Ltd pour les besoins du paiement et ne sont pas conservées par la Société.

4.2.4 Validation de la commande

Le contrat est conclu entre la Société et le Client au moment où le Client procède au paiement après avoir cliqué sur le bouton de commande, après vérification du contenu du panier et du prix total de la commande et après avoir lu et accepté les présentes CGV portées à sa connaissance au moyen d’un lien présent sur la page de validation du panier, ce dont il atteste en cochant la case “J’accepte les conditions générales de vente”.

Une fois que la commande est validée et payée, celle-ci ne peut plus être modifiée ou annulée.

Un courrier électronique de confirmation sera adressé au Client.

Ce courrier de confirmation comprend :

  • un reçu détaillé de la commande, reprenant les caractéristiques principales du contrat, à savoir les coordonnées de la Société, la description de chaque produit acheté, la quantité, le prix, l’adresse de livraison, et l’adresse de facturation ;
  • une copie des CGV en vigueur au moment de la conclusion du Contrat ou un lien vers les CGV en vigueur au moment de la conclusion du Contrat.

Le Client accepte d’obtenir la facture de ses achats par voie électronique.

4.2.5. Cas des précommandes

En cas d’offre de lancement, la Société peut être amenée à proposer des produits en « précommande » avec deux options de fonctionnement susceptibles d’être proposés au Client.

1ere option – précommande sans paiement : Dans ce cadre, le Client est invité à indiquer le nombre de produit qu’il envisage de commander. Un courrier électronique de confirmation de sa précommande sera adressé au Client. Un courrier électronique lui sera ensuite adressé pour l’inviter à passer une commande selon les modalités décrites ci-avant et procéder au paiement.

2eme option – précommande avec paiement : Dans ce cadre, le Client est invité à passer une précommande valant commande, selon les modalités décrites ci-avant, et à procéder au paiement.

4.2.6. Bons de réduction et bons d’achat

Les bons de réduction ou les bons d’achat sont sous forme de coupons de réduction disposant d’un code unique. Le caractère cumulable ou non des bons de réduction ou des bons d’achat est précisé au Client lors de leur attribution.

Les bons de réduction et bons d’achat ne sont pas remboursables et ne peuvent faire l’objet d’une contrepartie monétaire.

Les produits achetés avec des bons de réduction ou des bons d’achat pourront néanmoins, à la discrétion de la Société, être échangés et faire l’objet d’un avoir dans le cas où la commande serait annulée – pour quelque raison que ce soit.

Le bon de réduction ou le bon d’achat seront recrédités au compte du Client et devront être utilisés pendant leur période de validité.

Le Client est informé que les « codes promos » :

  • doivent être utilisés légalement par le public auquel ils sont destinés, pour les finalités envisagées (partenariats, bons plans, parrainage, …), et dans les délais de validité prévus ;
  • ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à disposition d’utilisateurs sauf accord préalable de Kleen Now ;
  • peuvent être désactivés par Kleen Now à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans engager la responsabilité de Kleen Now ;
  • ont une durée de validité définie par Kleen Now
  • peuvent expirer avant d’être utilisés. Kleen Now se réserve le droit de décliner ou réduire les crédits ou autres avantages obtenus à travers l’utilisation des « codes promos » par un Client au cas où Kleen Now estimerait que l’utilisation du « code promo » s’est faite de façon frauduleuse, excessive, erronée, illégale ou contraires aux conditions d’utilisation du « code promo ».
  • sont utilisables pour l’achat de lavage et/ou de crédit lavage, à la discrétion de Kleen Now.
  • ne peuvent être utilisés lors d’un achat de lavage avec un crédit lavage.

4.3 LIVRAISON

4.3.1 Lieu de livraison

Les livraisons des commandes s’effectuent exclusivement en France métropolitaine (corse comprise).

Si le Client souhaite que la livraison s’effectue hors France métropolitaine (Corse comprise), ou souhaite se faire livrer à l’étranger, il devra consulter les conditions spécifiques auprès de notre service client.

4.3.2 Délai de livraison

L’exécution de la commande est retardée jusqu’au complet encaissement du prix fixé pour la commande.

Le Client est informé par courrier électronique de la date d’envoi de sa commande. La commande sera traitée dans un délai maximum de 5 jours à compter du jour de l’encaissement.

Les modalités de livraison sont choisies par le Client au moment de la commande, et les coûts liés au transport lui seront indiqués avant validation de sa commande.

Après le délai d’encaissement et de préparation de la commande il faut prévoir un délai d’expédition qui lui est tributaire du mode de livraison choisi. Ce délai est indiqué au Client avant validation de sa commande.

Conformément aux dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de non-respect du délai de livraison indiqué, ou à défaut au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut annuler la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d’effectuer la livraison des produits dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est sont pas exécuté dans ce délai. La Société remboursera la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.

4.3.3 Délai de livraison en cas de précommandes

1ere Option – précommande sans paiement : Dans l’hypothèse d’une précommande sans paiement, le Client sera informé par courrier électronique au moment de la disponibilité des produits concernés, l’invitant à passer commande, selon les modalités décrites au paragraphe 2.4 ci-avant.

2eme Option – précommande avec paiement : Dans l’hypothèse d’une précommande avant paiement, le Client est informé avant validation de sa commande des délais de livraison estimés par le Vendeur. L’exécution de la commande est alors différée jusqu’à la date indiquée au Client dans le courrier électronique de validation de sa commande.

Le Client est informé par courrier électronique de la date d’envoi de sa commande.

4.3.4 Réception des produits par le Client

Il appartient au Client de réceptionner les produits lors de la livraison. Toute réexpédition de commande par la Société résultant faisant suite à un retour consécutif à une adresse erronée ou en cas de non réclamation dans le bureau de poste par le Client, donnera lieu à une refacturation des frais de port pour réexpédition.

Le règlement des frais de port devra, dans ce cas, parvenir à la Société avant la réexpédition.

En cas de réclamation sur la qualité des produits ou d’erreur sur la commande constatée au moment de la livraison, le Client doit prévenir la Société, le Client dispose d’un délai de trois (3) jours, hors jours fériés, pour notifier sa réclamation au transporteur et dix (10) jours s’il n’a pas pu vérifier le contenu du colis lors de la livraison en application des articles L. 133-3 du Code de commerce et L. 224-65 du Code de la consommation.

Il appartient au Client de fournir à la Société toute facilité pour procéder à la constatation des faits allégués pour y remédier, notamment en renvoyant les produits sur demande de la Société.

S’il s’avère que la Société a commis une erreur, la Société prendra à sa charge l’envoi d’une nouvelle commande. La Société pourra demander le retour des premiers produits. Ces produits devront être retournés à la Société dans leurs emballages d’origines parfaitement intacts et dans des conditions en permettant une nouvelle commercialisation. Sous respect de ces conditions par le Client, la Société prendra à sa charge les frais de retour.

4.4 DROIT DE RETRACTATION – VALABLE UNIQUEMENT POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

4.4.1. Champ d’application

Tout Client consommateur (personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour changer d’avis sur son achat à distance.

Le Client consommateur peut, dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison des produits exercer son droit de rétractation.

Il est précisé que le droit de rétractation n’est pas applicable dans le cadre d’un achat effectué par un Client professionnel (toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel).

4.4.2. Modalités

Préalablement à toute rétractation, le Client devra notifier son intention de se rétracter :

  1. Soit en téléphonant au numéro suivant 07 87 53 30 13 :

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h.

  1. Soit par tout moyen, exprimant sa volonté non équivoque de se rétracter, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’adresse suivante team@kleen-now.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Société KLEEN NOW – Service Client

62 rue Jean Jacques Rousseau, 75001 Paris

FRANCE

Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits identifiés ci-dessous :

Intitulé Référence Quantité

 

Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………………………………………………………*

(*) Rayez la mention inutile.

 

Numéro de commande (le cas échéant) : ……..……………………………………………………………………….

Nom du Client : ………………………………………………………………………………

Adresse du Client :

………………………………………………………………………………

Numéro de téléphone du Client :

………………………………………………………………………………

Signature du Client :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : …………………………………………………………………….

 

4.4.3. Remboursement

Conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du Code de la consommation le Client doit retourner son produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours (14) suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de retours des produits sont à la charge du Client. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.

Les produits doivent être retournés dans leurs emballages d’origine parfaitement intacts. A réception des produits retournés, la Société jugera du parfait état desdits produits. Le retour ne sera accepté si les produits ont été déballés ou dégradés, les rendant impropres à la vente. Ces produits seront alors retournés au Client, à ses risques et périls, mais aux frais de la Société, sans autre compensation du Client ou droit à remboursement.

Lorsque les conditions d’exercice du droit de rétractation, décrites ci-dessus, sont remplies par le Client, celui-ci a droit au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison aller (tarif standard), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la connaissance par la Société de la décision du Client de se rétracter. La Société ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Dans la mesure où les frais de livraison sont fixés de façon forfaitaire, indépendamment du nombre de produits livrés, la Société ne remboursera pas les frais de livraison aller (tarif standard) en cas de rétractation partielle portant sur une partie des produits commandés.

La Société se réserve le droit de différer le remboursement des produits retournés jusqu’à récupération desdits produits ou jusqu’à fourniture de la preuve de l’expédition de ces produits par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement du Client sera effectué selon les mêmes moyens que ceux utilisés pour le paiement initial, et ce dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société est informée de la décision de rétractation du Client consommateur.

4.4.4. Exclusions

Tout retour de produit par le Client qui n’aura pas fait l’objet d’une notification préalable de rétractation auprès du service Client ou qui ne sera pas conforme aux instructions préalables ne pourra être accepté, et aucun remboursement ne sera effectué. La Société se réserve le droit de refuser la réception de produits retournés qui ne lui aurait pas été notifié au préalable.

En tout état de cause, un retour ne respectant pas cette procédure et pour lequel le ou les produits auraient été égarés pendant le transport ne pourrait être considéré à la charge de la Société. En conséquence, aucune indemnité ou remboursement ne saurait alors être exigé par le Client qui n’aurait pas suivi les instructions du Service Clients dans le cadre d’une annulation de commande ou rétractation.

4.5 RESPONSABILITE DU CLIENT

Il est de la responsabilité du Client :

  • de donner, lors de la passation de la commande, toutes les informations nécessaires à la bonne livraison de celle-ci (adresse courrier et coordonnées téléphoniques complètes) ;
  • de vérifier l’adéquation entre la commande et les produits livrés ;
  • de vérifier que les précautions particulières d’utilisation du produit sont respectées.

4.6 RESPONSABILITE DE KLEEN NOW

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

En cas de non-respect des précautions particulières d’utilisation du produit, la Société décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient survenir.

En cas de survenance d’un événement de force majeure susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises, ou d’empêcher l’exécution de la vente, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour retard ou défaut d’exécution.

Dans tous les cas, le montant total du dédommagement ne peut être supérieur à la valeur de la commande.

4.7 GARANTIES

4.7.1. Garantie légale

La Société reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat (articles L. 217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Art. L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article. L. 217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

–        bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–        peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

–        est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. 

4.7.2. Garantie commerciale

Les produits ne bénéficient pas d’une garantie commerciale.

  1. SERVICE CLIENT

Le Client peut à tout moment poser une question ou porter une réclamation auprès du responsable de l’Application et du Site :

– soit en téléphonant au numéro suivant : 07 87 53 30 13

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h.

– soit en adressant une demande écrite par e-mail à l’adresse team@kleen-now.com

– soit par courrier postal à l’adresse suivante :

Société KLEEN NOW – Service Client

62 rue Jean Jacques Rousseau, 75001 Paris

France

Pour toute question relative aux Conditions Générales d’Utilisation de MangoPay, veuillez contacter MangoPay conformément aux CGU de MangoPay consultables sur le site de MangoPay.

Pour toute question relative aux Conditions Générales d’Utilisation de Stripe, veuillez contacter Stripe conformément aux CGU de Stripe consultables sur le site de Stripe.

  1. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre par suite de manquement, retard ou omission dans l’exécution totale ou partielle d’une commande, pour autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte d’un évènement échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée.

La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la partie qui l’invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de les exécuter, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la commande. Si l’empêchement est définitif, la commande est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations

En tout état de cause, un retard ou défaut de paiement ne peut s’analyser comme un cas de force majeure.

  1. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L’Application et le Site sont édités par une société française et s’adresse à des Clients situés principalement sur le territoire français.

Les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application et du Site sont soumises au droit français, sauf dispositions d’ordre public contraires dont pourrait bénéficier un Client ayant la qualité de consommateur.

En tout état de cause, tout Client a la possibilité de recourir, en cas de réclamation écrite non résolue, à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Plus particulièrement, le Client ayant la qualité de consommateur pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès du médiateur de la consommation.

La Commission Européenne met à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder directement en cliquant sur le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas de litige non résolu, les tribunaux français seront compétents, sauf dispositions d’ordre public contraires prévoyant la compétence d’une autre juridiction.